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Mise en œuvre de l’ordonnance « Médiation » du 20 août 2015 •

Communiqué de Presse – Médiation Tourisme et Voyage (MTV*)
Mise en œuvre de l’ordonnance « Médiation » du 20 août 2015
 
Tout consommateur devra pouvoir recourir gratuitement, à un médiateur proposé par le professionnel, en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel.
 
En présence de René-Marc CHIKLI, Président du SETO et Président de l’Association MTV, Jean-Pierre TEYSSIER, le Médiateur et Khalid EL WARDI, le nouveau Secrétaire Général, ont présenté,  avec les témoignages de Bernard CIEUTAT, Médiateur SNCF et Patricia FOUCHER de l’INC ; les conséquences pour le secteur du tourisme, de la nouvelle ordonnance n° 2015-1033 du 20 août 2015, relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation.
 
1.      Les conséquences pour les professionnels du tourisme
 
Ils devront garantir aux consommateurs, la possibilité de recours effectif à un dispositif de médiation et en communiquer explicitement les coordonnées, dans leurs documents commerciaux et, le cas échéant, sur le dernier courrier envoyé, dans le cadre du traitement d’une réclamation.
 
Concernant, le choix du Médiateur compétent, l’ordonnance prévoit que lorsqu’il existe un médiateur sectoriel, comme c’est le cas dans le tourisme et le voyage, le professionnel doit toujours permettre au consommateur d’y recourir.
 
Sanctions: Tout manquement à ces obligations par le professionnel, est passible d’une amende administrative, qui peut aller jusqu’à 3 000€ pour une personne physique et 15 000€ pour une personne morale.
 
2.      La Médiation Tourisme et Voyage
 
Pour les professionnels soumis à ces nouvelles obligations, la MTV offre un dispositif rodé, pérenne et efficace, qui répond d’ores et déjà à la totalité des dispositions de fond de l’ordonnance.
 
Par ailleurs, dans les prochaines semaines, et pour satisfaire aux obligations formelles de l’ordonnance, et faciliter la procédure aux consommateurs, la MTV va mettre à jour et compléter les informations portées à leur connaissance sur son site  internet et leur ouvrir la possibilité de saisine et d’envoi de demandes de médiation par voie électronique (tout en maintenant la possibilité de transmission de dossier par voie postale).
 
Enfin, dans l’optique de cette généralisation de la Médiation, la MTV, s’attachera à étendre son champ de compétence à toutes les entreprises du secteur, qui ne disposeraient pas déjà d’un Médiateur.
 
Télécharger le communiqué de presse (PDF) ici

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* La Médiation Tourisme et Voyage (MTV)
Officialisée le 18 juillet 2011, par la signature de la Charte de Médiation du Tourisme et du Voyage (MTV), et opérationnelle depuis le 1er janvier 2012, elle regroupe aujourd’hui la majorité des acteurs du secteur : FNAM, SNAV, SETO, UNOSEL, SCARA, ADP, EASYJET, UTP, la FNTV et Armateurs de France. Elle a pour vocation de permettre aux consommateurs (gratuitement) et aux entreprises des secteurs du touristique, du transport, de l’hébergement et du voyage, de privilégier la résolution extrajudiciaire des litiges d’après-vente. www.mtv.travel
 
Contact Presse :
FNAM – Brigitte Barrand, Directrice de la communication FNAM - Tél : 06 08 71 82 59 - Mail : bbarrand@fnam.fr - www.fnam.fr
exPRession – Perrine Hauet-Fontaine - Tél : 01 58 01 01 30 - Mail : perrinehauet@expression-rp.com
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