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Plainte Ryanair •

Assises nationales du transport aérien

Groupe de travail « Performance au service des territoires »

 

Position de la FNAM* sur  le déclenchement d’une enquête de la Commission européenne sur des contrats passés par Ryanair 
avec une association de promotion du tourisme en Occitanie – Montpellier

 

La FNAM qui représente 95% du transport aérien français, ne peut que soutenir la décision de la commission européenne d’examiner les aides allouées à Ryanair - Montpellier. Ces dernières années, Bruxelles a constaté les mêmes anomalies avec les aéroports de Nîmes, Pau et Angoulême en France, de Zweibrucken et Altenburg-Nobitz en Allemagne ou encore Cagliari, Olbia et Alghero en Italie (voir communiqué ci-joint). http://europa.eu/rapid/press-release_IP-18-4363_fr.htm   

La FNAM se réjouit  de l'intérêt que porte la Commission à ces sujets et souligne qu’il  n’apparaît pas légitime que la principale compagnie aérienne européenne low-cost en termes de passagers transportés puisse continuer à bénéficier, de la part de certaines collectivités territoriales, d’aides publiques qui ne sont pas en conformité avec les règlements européens en vigueur en matière d’aides d'État et qui confère à cette compagnie un avantage concurrentiel indu par rapport aux autres transporteurs.

Bien souvent, ces aides prennent diverses formes : aides « marketing », tarifs CCI de handling « sous-dimensionnés », incitations diverses.

Rares sont les sociétés aéroportuaires à être parties prenantes de ces décisions, celles-ci sont prises le plus souvent par les autorités territoriales élues.

Aussi, la FNAM encourage l’Etat et les régions à orienter leurs aides vers le financement de liaisons du type « Obligations de Service Public » qui ont le double intérêt d’être encadrées par le droit communautaire et de favoriser le désenclavement des territoires particulièrement dans des régions peu ou mal desservies par les transports ferroviaires ou les liaisons routières.  

Ces différentes problématiques s’inscrivent   dans les groupes de travail “Performance au service des territoires” des Assises du transport aérien qui se déroulent actuellement.

 
Pour mémoire : L’ensemble des subventions des collectivités territoriales consacrées aux obligations de service public (Corse exclue) représente à peine l’équivalent de la construction d’un km de LGV, soit environ 30 millions d’euros par an.
 

Définition des Obligations de Service Public (OSP) : 

https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/obligations-service-public

Télécharger le communiqué ici

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