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Taxe d'apprentissage •

Collecte de la taxe d'apprentissage

Depuis plus de 5 ans, la FNAM collecte la taxe d'apprentissage pour les entreprises du transport aérien. Cette mission fait l'objet d'une Convention de Coopération avec le Ministère de l'Education Nationale.

1/ La législation

   Schéma
   Contribution Supplémentaire à l'Apprentissage (CSA)

Les entreprises de 250 salariés et plus dont le nombre moyen annuel de salariés en contrats d'apprentissage ou de professionnalisation et de jeunes accomplissant un VIE (volontariat international en entreprise)  ou bénéficiant d'une CIFRE (convention industrielle de formation par la recherche) est inférieur à 3 % de l'effectif annuel moyen de l'entreprise sont soumises à une contribution supplémentaire à l'apprentissage. Cette contribution sera reversée cette année au Trésor Public au 30 avril par les OCTA.
Loi n° 2009-1437 Art.27 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et la formation tout au long de la vie.

Ce taux de CSA est de 0,1 % pour les entreprises situées en Métropole et DOM et de 0,052 % pour les entreprises situées dans les départements de l'EST.
Instruction DGEFP du 22 novembre 2009

La masse salariale entraînant une exonération de Taxe d'apprentissage a été confirmée par la Direction Générale des Impôts et sera de 96 314 euros (6* SMIC).

Pour les frais de stage : aucun changement pour cette année (forfaits journaliers de 19 euros en A, 31 euros en B et 40 euros en C).

Les Apprentis

Pour le reversement du quota obligatoire en cas de présence d'un apprenti au 31 décembre, le coût à attribuer correspond au coût publié dans la liste préfectorale.

2/ Pour déclarer : 2 possibilités
  •    Télédéclaration en ligne
  •    Déclaration papier : Télécharger le bordereau
  •    Pour le calcul des effectifs ETP : contacter ADAGIO au 01 43 43 13 99
3/ Informations complémentaires
 
  • Harmonisation des modalités de calcul des effectifs
  • Feuillet Adagio
  • Triptyque Adagio
  • Circulaire Adagio
  • Arrêté du 18 janvier 2010
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