Position FNAM – Proposition de la Commission européenne relative à la révision de l’ETS Aviation (SEQE-UE)

La FNAM a pris connaissance de la proposition de la Commission européenne d’étendre à partir de 2029 au-delà des frontières de l’Union européenne (jusqu’à une distance de 5000 kilomètres) le système européen d’échange de quotas d’émission (SEQE-UE) applicable au transport aérien.

La FNAM rappelle que cette approche d’élargissement a déjà été rejetée par le passé par de nombreux pays tiers et que le CORSIA, mécanisme international agréé dans le cadre de l’Organisation de l’Aviation Civile Internationale (OACI), doit être le seul à s’appliquer à l’ensemble des vols internationaux.

La FNAM reste en conséquence favorable au maintien du champ géographique actuel de l’ETS (“stop the clock”) et appelle les institutions européennes à travailler à la pérennisation de l’exemption applicable aux trajets depuis et vers les territoires ultramarins au-delà de la fin de l’année 2035 afin de préserver l’économie des liaisons indispensables à la continuité territoriale.

La FNAM a par ailleurs noté avec satisfaction l’obligation qui serait faite aux États de consacrer au moins 50 % des revenus générés par le marché carbone à des projets de décarbonation. Elle rappelle à cet égard notamment sa demande de voir les montants générés par la mise aux enchères des permis ETS de l’aviation affectés à la décarbonation de l’aviation. La FNAM salue également des propositions d’augmentation des permis gratuits pour l’utilisation de carburants aériens durables (SAF) et de la mise en place d’un système de « book-and-claim » pour les SAF. Il appartiendra toutefois d’en connaître et apprécier pleinement les détails de mise en œuvre.

La FNAM précise enfin qu’il ne s’agit que d’une proposition de la Commission soumise à une procédure de codécision de la part des Etats membres et du Parlement européen.