CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU TRANSPORT AÉRIEN,
PERSONNEL AU SOL

CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE
IDCC 275

Pour mémoire, une convention collective résulte de négociations entre les organisations syndicales de salariés et les organisations patronales ou groupements d’employeurs. L’objet principal d’une convention consiste à établir un ensemble de règles d’emploi et de travail ainsi que des garanties sociales pour les salariés.

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Dans le domaine social, la FNAM, en tant que seule organisation patronale reconnue représentative dans la branche du transport aérien, a pour mission de faire vivre la Convention Collective Nationale du Transport Aérien – Personnel au Sol et les accords qui y sont rattachés.

La FNAM représente ses adhérents dans les instances paritaires nationales ou régionales compétentes en matière de négociation sociale et/ou de gestion de l’emploi et de la formation. Pour mener à bien ses différentes missions de négociations, la FNAM siège, avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives de la branche, au sein d’une institution paritaire : la Commission Paritaire Permanente de Négociation et d’Interprétation (CPPNI).

La CPPNI exerce les missions d’intérêt général suivantes :

  • négocier l’actualisation et la révision de la CCN TA-PS et de ses annexes,
  • représenter la branche, notamment dans l’appui aux entreprises et vis-à-vis des pouvoirs publics,
  • exercer un rôle de veille sur les conditions de travail et l’emploi,
  • rendre, à la demande d’une juridiction, un avis sur l’interprétation d’une convention ou d’un accord collectif.

Elle peut également être saisie par les partenaires sociaux lorsque des différents collectifs nés à l’occasion de l’interprétation ou de l’application des dispositions de la CCN TA-PS n’ont pas pu être résolus dans le cadre de l’entreprise.

RUBRIQUES ET LIENS DE LA CCNTA PS

Convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien du 22 mai 1959.

Étendue par arrêté du 10 janvier 1964 JONC 21 janvier 1964 et rectificatif JONC 4 février 1964.

TEXTE DE BASE

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ACCORDS ET AVENANTS

Accord cadre d’aménagement et de réduction du temps de travail des personnels navigants professionnels de transport aérien du 10 février 2000 – étendu par arrêté du 21 mars 2001 publié au JORF du 24 mars 2001

Accord national sur le travail de nuit dans le transport aérien du 14 janvier 2003 – étendu par arrêté du 17 novembre 2003 publié au JORF du 6 décembre 2003

Avenant n°1 du 18 octobre 2013 portant révision de l’accord du 27 mars 2012 relatif à la formation professionnelle – étendu par arrêté du 17 décembre 2014 publié au JORF du 26 décembre 2014

Accord relatif à la mise en place du dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable du 5 mars 2021 – étendu par arrêté du 29 avril 2021 publié au JORF du 15 mai 2021

Accord à durée déterminée sur les moyens complémentaires au titre du dialogue social de branche du 23 juin 2021 – en vigueur non étendu

Accord portant sur l’annexe IV relative aux classifications professionnelles de la CCNTA PS du 19 juillet 2022 – étendu par arrêté du 11 mai 2023 publié au JORF du 1er juin 2023

Accord professionnel relatif à la reconversion ou la promotion par l’alternance du secteur de l’aérien du 21 juillet 2022 – étendu par arrêté du 14 novembre 2022 publié au JORF du 25 novembre 2022

Accord professionnel relatif à la reconversion ou la promotion par l’alternance au sein de la Convention collective nationale du personnel navigant technique des exploitants d’hélicoptères du 21 juillet 2022 – étendu par arrêté du 14 novembre 2022 publié au JORF du 25 novembre 2022

Accord relatif au régime de prévoyance du personnel non cadre au sein de la branche du transport aérien du 24 novembre 2022 – étendu par arrêté du 10 juillet 2023 publié au JORF du 27 juillet 2023

Règlement du fond d’action sociale du contrat de prévoyance “décès / incapacité” du personnel non cadre du 24 novembre 2022 – étendu par arrêté du 10 juillet 2023 publié au JORF du 27 juillet 2023

Avenant à l’accord professionnel relatif à la reconversion ou la promotion par l’alternance du secteur de l’aérien du 14 décembre 2022 – étendu par arrêté du 31 mars 2023 publié au JORF du 22 avril 2023

Accord cadre relatif à la fusion entre la convention collective régionale concernant le personnel de l’industrie, de la manutention et du nettoyage sur les aéroports de la région parisienne ouverts à la circulation publique (IDCC 1391) et la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien (IDCC 275) du 14 décembre 2022 – en vigueur non étendu

Accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la branche du transport aérien – personnel au sol du 27 juin 2023 – en vigueur non étendu