CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU TRANSPORT AÉRIEN,
CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE
IDCC 275
Pour mémoire, une convention collective résulte de négociations entre les organisations syndicales de salariés et les organisations patronales ou groupements d’employeurs. L’objet principal d’une convention consiste à établir un ensemble de règles d’emploi et de travail ainsi que des garanties sociales pour les salariés.
Dans le domaine social, la FNAM, en tant que seule organisation patronale reconnue représentative dans la branche du transport aérien, a pour mission de faire vivre la Convention Collective Nationale du Transport Aérien – Personnel au Sol et les accords qui y sont rattachés.
La FNAM représente ses adhérents dans les instances paritaires nationales ou régionales compétentes en matière de négociation sociale et/ou de gestion de l’emploi et de la formation. Pour mener à bien ses différentes missions de négociations, la FNAM siège, avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives de la branche, au sein d’une institution paritaire : la Commission Paritaire Permanente de Négociation et d’Interprétation (CPPNI).
La CPPNI exerce les missions d’intérêt général suivantes :
- négocier l’actualisation et la révision de la CCN TA-PS et de ses annexes,
- représenter la branche, notamment dans l’appui aux entreprises et vis-à-vis des pouvoirs publics,
- exercer un rôle de veille sur les conditions de travail et l’emploi,
- rendre, à la demande d’une juridiction, un avis sur l’interprétation d’une convention ou d’un accord collectif.
Elle peut également être saisie par les partenaires sociaux lorsque des différents collectifs nés à l’occasion de l’interprétation ou de l’application des dispositions de la CCN TA-PS n’ont pas pu être résolus dans le cadre de l’entreprise.
RUBRIQUES ET LIENS DE LA CCNTA PS
Convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien du 22 mai 1959.
Étendue par arrêté du 10 janvier 1964 JONC 21 janvier 1964 et rectificatif JONC 4 février 1964.
TEXTE DE BASE
Article 1 – Champ d’application
Article 2 – Durée, actualisation, révision, conciliation, dénonciation
Article 3 – Liberté syndicale et liberté d’opinion
Article 4 – Exercice de l’action syndicale
Article 5 – Relations entre organisations syndicales et employeurs
Article 6 – Élections des représentants du personnel
Article 7 – Délégués du personnel
Article 8 – Comité d’entreprise
Article 9 – Postes à pourvoir
Article 10 – Embauche, examens ou essais
Article 11 – Période d’essai
Article 12 – Remplacement provisoire
Article 13 – Engagement
Article 14 – Déclassement
Article 15 – Mutation en territoire métropolitain
Article 16 – Embauche ou mutation hors territoire métropolitain
Article 17 – Préavis (délai-congé)
Article 18 – Licenciements collectifs
Article 19 – Conseil de discipline
Article 20 – Indemnité de licenciement
Article 21 – Indemnité de départ à la retraite
Article 22 – Durée du travail
Article 23 – Déplacement
Article 24 – Travail à temps partiel
Article 25 – Absences
Article 26 – Accident – Maladie
Article 27 – Congés payés
Article 28 – Congé de parenté
Article 29 – Jours de fêtes légales
Article 30 – Congés exceptionnels pour évènements de famille
Article 31 – Service militaire
Article 32 – Hygiène, sécurité et conditions de travail, médecine du travail
Article 33 – Formation des représentants du personnel (C.H.S.C.T.)
Article 34 – Reclassement du personnel victime d’accident du travail ou atteint de maladie professionnelle
Article 35 – Ancienneté
Article 36 – Gratification annuelle
Article 37 – Indemnité de servitude
Article 38 – Travail des femmes et des jeunes salariés
Article 39 – Apprentissage, formation professionnelle
Article 40 – Commission paritaire nationale de l’emploi (CPNE)
Article 41 – Conventions annexes par catégorie
Article 42 – Avantages acquis
Article 43 – Date d’application et d’actualisation
Article 44 – Dépôt de convention
